Conditions générales de vente 2024www.expressbourricot.com
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PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société
Ci-après dénommée « le vendeur » Et, d’autre part, Les internautes, personnes physiques majeures, souhaitant effectuer une réservation pour transport sur le site d’expressbourricot visible à l’adresse : https://www.expressbourricot.com Ci-après dénommé « l’utilisateur ». Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site expressbourricot.com par la Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute réservation dûment validée sur le site https://www.expressbourricot.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société SARL COMPOSTELLE EXPRESS. s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la réservation aux services, en passant par le paiement et la prise en charge du client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et assurent le suivi de cette réservation entre les parties contractantes.
RÉSERVATION La réservation ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée des renseignements demandées et necessaires à la bonne prise en charge de son besoin. L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Toute réservation vaut acceptation des prix. COMMENT RÉSERVER VOTRE TANSPORT DE BAGAGES ?
Une page dédiée sur notre site est exclusivement réservé au transport de bagages Une fois la transaction via paiement sécurisé via STRIPE effectué vous recevez un reçu par mail Nulle autre correspondance ne vous sera adressée. COMMENT RÉSERVER VOTRE TANSPORT DE PERSONNES ? La réservation doit être faite par email, nous avons besoin de savoir: Après avoir passé la réservation, le moteur de vente STRIPE du vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant l’aboutissement de la transaction bancaire de l’achat. Ce mail vaut alors confirmation. Il ne sera pas necessairement envoyé à l’acheteur une énième confirmation. COMMENT PAYER? * A l’avance par carte de crédit : au moment de la réservation, nous vous facturerons 19€ . Un lien de paiement STRIPE vous sera envoyé pour procéder au règlement. • Espèces, à l’arrivée à St jean Pied de port : Nous n’avons pas de carte bancaire dans le véhicule, • Pour toutes les réservations de dernière minute, nous ne pourrons pas vous proposer la carte bancaire ANNULATION et REMBOURSEMENT Annulation à moins de 7 jours : Aucun remboursement sauf si nous pouvons vous remplacer En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur via l’adresse : contact@expressbourricot.com
RESPONSABILITE La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site www.expressbourricot.com qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
INTEGRALITE Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SARL COMPOSTELLE EXPRESS.
PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARL COMPOSTELLE EXPRESS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS L’archivage des réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur (Bayonne). |